3.2.7 Motivation certificats

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1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23/02213 SPDRE Conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte plus réunies

I.PROCEDURE JUDICIAIREII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificatsIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)

« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]

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CA Paris 4 Avr 2023 n°23-01058 SPDT Avis motivé irrégulier car non motivé

3.2.7 Motivation certificatsAvis médical

« Le conseil de l’intéressé fait valoir que l’avis motivé d’hospitalisation complète est en réalité de situation et ne dit pas en quoi son état psychique nécessite de maintenir les soins en hospitalisation complète. L’article L3211-12-1 du CSP précise que l’avis médical motivé joint à la saisine du directeur l’hôpital doit décrire avec précision les manifestations […]

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