3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Mar 2015 14-15613 SPDRE obligation de constater que conditions sont toujours réunies en cas de maintien

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)

« Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X… a été admis à l’Unité pour malades difficiles de Sarreguemines, le 4 janvier 2011 ; qu’un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien […]

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