CASS.CIV 1ère Paris 5 Déc 2019 19-22.930 SPPI Méconnaissance exigence extériorité du médecin auteur du certificat médical porte atteinte aux droits
« Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4. Il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise […]
CASS.CIV 1ère Paris 20 Nov 2019 18-50.070 SPDRE Point de départ délai certif 24 et 72h
Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : … … 6. Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu […]
CASS.CIV 1ère Paris 11 Juil 2019 19-14.672 SPPI Le médecin rédacteur du certificat initial doit être extérieur à l’établissement
« Mais attendu que l’ordonnance retient que le certificat initial émane d’un médecin du GHU, précisément du site de l’hôpital Sainte-Anne où a été accueillie la patiente ; que de ces constatations, dont il résultait que ce document avait été établi par un médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil, […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Mar 2018 17-13223 SPDTU Pas besoin établir certificat examen somatique
« Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution […]
CASS.CIV 1ère Paris 15 Juin 2017 17-50006 SPDRE certificat initial peut émaner d’un médecin de l’etablissement
« Attendu que pour confirmer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que l’article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil ; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le […]
