1ère INSTANCE Versailles 13 Déc 2023 23/03246 ISOLEMENT absence de certificat initial et décision de placement à l’isolement
Monsieur aurait été placé à l’isolement le 9 décembre 2023 à 23h30, comme en atteste l’acte de saisine. Toutefois, l’hôpital ne justifie de ce placement par aucun certificat médical initial ou décision venant le matérialiser. II ne produit qu’un extrait de registre ne mentionnant aucune heure. Ainsi, en l’absence de la décision de placement à […]