3.3 Certificats mensuels SPDRE

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1ère INSTANCE Nice 7 Déc 2023 23/2891 SPDRE Absence de certificat médical mensuel

3.2 Certificats médicaux3.2.2 Absence de certificatsIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Certificats mensuels SPDRE

« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]

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CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2018 17-21.184 SPDRE computation du délai certificat mensuel

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.3 Certificats mensuels SPDRE

« Vu les articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code […]

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