CA Paris 20 Déc 2023 23/00645 SPDRE hospitalisation complète n’est plus mesure adaptée nécessaire et proportionnée
3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée
« Le certificat médical de situation du 08 décembre 2023 proposait la levée de la mesure d’hospitalisation, l’état clinique du patient permettant d’envisager un suivi ambulatoire avec un programme de soins, celui-ci acceptant le traitement par injection-retard. Le dernier certificat médical de situation du 15 décembre 2023 maintient cette position alors que la préfecture du Val-de-Marne […]