3.3 Mesure de contention

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JLD Paris 6 Fév 2024 24/00357 ISO/CONTENTION Absence décision de prolongation

3. Contention3.3.3 Durée mesures contention initiale et renouvlt

« Attendu que le placement sous contention de l’intéressé a été pris par décision du 04 février 2024 à 15h00 pour une durée maximale de 18h que cette durée expirait le 05 février 2024 à 09h00 ; que depuis, ne figure au dossier aucune nouvelle décision médicale de prolongation de la mesure de contention qu’en conséquence, […]

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