3.4.1 Absence de notification à l'ntéressé

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

JLD Paris 25 Avr 2024 24/01293 SPDTU Notif sans date et impossibilité de notifier contredite par CM

3.4.2 Absence de preuve de la date notification3.4.1 Absence de notification à l'ntéressé3.4 Notification des décisions et voies recoursII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Dans le cas d’espèce, il ressort des produites que l’acte de notification de la décision d’admission en date du 16 avril 2024 ne mentionne aucune date et qu’il est visé le cas de l’impossibilité de notifier la décision à l’intéressé en raison de son état de santé. Quant à l’acte de notification de la décision […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Paris 2 Avr 2024 24/00172 SPDT PS REINT Absence de notif PS et réintégration

5.3 Conditions de fond réintégration4. Programme de soins3.4.1 Absence de notification à l'ntéressé

 » Il résulte des pièces de la procédure qu’il n’est pas justifié par l’hôpital de la notification de la décision de programme de soins ambulatoires du 1 mars 2024. Il en résulte une atteinte aux droits de Monsieur X X X et un grief dès lors que ce denier n’a jamais été avisé des obligations […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CASS.CIV 1ère Paris 25 Mai 2023 22-12.108 SPDTU Absence de notification décision maintien PS

4. Programme de soins3.4.1 Absence de notification à l'ntéressé3.4 Notification des décisions et voies recoursII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, L. 3211-12 et L. 3216-1 du code de la santé publique , 4. Il résulte du premier texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13.16887 SPDRE Absence de notification arrêté admission et absence info droits

3.5 Notification des droits3.4.1 Absence de notification à l'ntéressé3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]

Lire la suite Télécharger le PDF