CASS.CIV 1ère Paris 25 Mai 2023 22-12.108 SPDTU Absence de notification décision maintien PS
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, L. 3211-12 et L. 3216-1 du code de la santé publique , 4. Il résulte du premier texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00200 SPPI Absence de notification des décisions admission et maintien et dts
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5,& 2,de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue (CEDH 21 févr. 1990, Van der Leer, […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00200 SPPI Absence de notification des décisions d’admission et de maintien
« Ce droit à l’information est un droit essentiel, étant rappelé que l’hospitalisation d’office peut être assimilée à une arrestation et doit se voir appliquer à ce titre les obligations de l’article 5,& 2,de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit d’information de la personne détenue (CEDH 21 févr. 1990, Van der Leer, […]
1ère INSTANCE Paris 30 Mar 2023 23/01010 SPDRE PS Absence notif arrêté maintien adresse perso
Il ressort de l’examen des pièces -du dossier que l’arrêté du 28 novembre 2022 n’a pas été notifié à l’intéressé. En l’état, lès services préfectoraux ont procédé à la notification de cet arrêté à deux infirmiers alors même que l’intéressé était en mesure d’en recevoir notification à son adresse personnelle ce qui pas été fait. […]
1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00368 SPDTU Pas de notification de la décision d’admission
La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît.
