CA Paris 6 Oct 2023 23/00494 SPDT PS SPDT PS MLV Défaut de notif PS et dec maintien
En l’espèce, l’établissement n’a pas transmis les actes de notification au patient des décisions de transformation de la prise en charge et de maintien du programme de soins des 9 août et 8 septembre 2023. Il résulte du certificat médical de situation du 9 août 2023 que le patient a été informé à cette date […]
CA Versailles 22 Sep 2023 23/06495 SPPI Absence notif décision maintien
L’article L. 1111-2 du même code dispose qu’en cas de litige quant à une information donnée au patient, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article, Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Il ressort du […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Juil 2023 23/600614 REINT Notification tardive, Information de la CDSP
En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]
CASS.CIV 1ère Paris 25 Mai 2023 22-12.108 SPDTU PS Absence de notification des décisions de maintien
« Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure du programme de soins, l’ordonnance retient qu’aucune disposition législative ne prévoit une notification au patient d’une décision maintenant un programme de soins, sans en modifier substantiellement le contenu, dès lors qu’il a été informé du projet de décision et mis à même de faire valoir ses […]
CASS.CIV 1ère Paris 25 Mai 2023 22-12.108 SPDTU Absence de notification décision maintien PS
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, L. 3211-12 et L. 3216-1 du code de la santé publique , 4. Il résulte du premier texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le […]
