1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01363 REINT Notification tardive déc. de maintien
« A l’audience, l’avocate de soulève le fait que la décision du directeur du CHS de Sarreguemines rendue le 11 décembre 2024 n’a été notifiée à Mme que le 16 décembre 2024. En l’espèce, il ressort du dossier que la notification de la décision de maintien des soins sous contrainte a été notifiée à Mme de […]
CA Paris 17 Juil 2024 24/00393 SPPI Notification tardive décision admission et maintien (3 jours)
« En l’espèce, M. . est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des certificats médicaux produits que le patient se trouvait dans un état tel qu’il ne […]
1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2023 23/03794 SPDRE Notification tardive de l’arrêté initial
« Attendu qu’il apparait que Monsieur X a été hospitalisé en psychiatrie sous la forme complète à l’hôpital maison blanche à compter du 8 novembre 2023 par arrêté du Préfet de Police de Paris ; que cependant ledit arrêté n’a pas été notifié à l’intéressé non pas pour des raisons médicales mais parce qu’il aurait refusé […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Juil 2018 18-50042 SPDRE Notification tardive arrêté maintien
« Attendu que le procureur général fait grief à l’ordonnance de confirmer la mainlevée de la mesure, alors, selon le moyen, que si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des […]
