JLD Paris 3 Jan 2024 23/04295 SPDRE Désaccord Préfecture hôpital sur mise en place d’un PDS – expertise ordonnée par le juge
« Aux termes du Il-de l’article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même […]