3.4 Notification des décisions et voies recours

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CASS.CIV 1ère Paris 5 Juil 2018 18-50042 SPDRE Notification tardive arrêté maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.3 Notification tardive

« Attendu que le procureur général fait grief à l’ordonnance de confirmer la mainlevée de la mesure, alors, selon le moyen, que si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des […]

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13.16887 SPDRE Absence de notification arrêté admission et absence info droits

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4.1 Absence de notification à l'ntéressé3.5 Notification des droits

« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]

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