CASS.CIV 1ère Paris 29 Mar 2023 22-11.302 SPDRE controle trouble ordre public d’une mesure fondée sur 706-35
III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.5 SPDRE et 706-35
« Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le régime de l’hospitalisation décidée par la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement qui prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause […]