3.5 SPDRE et 706-135

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CASS.CIV 1ère Paris 29 Mar 2023 22-11.302 SPDRE controle trouble ordre public d’une mesure fondée sur 706-35

3.5 SPDRE et 706-1353. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le régime de l’hospitalisation décidée par la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement qui prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause […]

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CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2020 19-18.839 SPDRE Point départ délais saisine juge pour 706-35

3.5 SPDRE et 706-135saisine à 6 mois2.1.3 Saisine tardive2. Saisine et délaisI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Vu l’article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que lorsqu’elle a été prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par […]

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CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2019 18-50.073 SPDRE Exigence double expertise 706-135 même en cas de fugue

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.5 SPDRE et 706-1354.1 FugueIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les […]

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