3.6 Information de la CDSP

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CASS.CIV 1ère Paris 24 Avr 2024 23-18.590 SPDT info CDSP peut résulter d’une mention sur déc. admissionn

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« 5. Selon l’article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. 6. La preuve de cette transmission peut résulter d’une […]

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.371 SPDRE Défaut d’information de la C.D.S.P

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.6 Information de la CDSP1. Atteinte aux droits

« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil […]

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.370 SPDTU Défaut d’information de la C.D.S.P

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une […]

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