3.6 Information de la CDSP

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.371 SPDRE Défaut d’information de la C.D.S.P

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT1. Atteinte aux droits3.6 Information de la CDSP

« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil […]

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.370 SPDTU Défaut d’information de la C.D.S.P

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.6 Information de la CDSP

« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une […]

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