3. Information famille ou proches

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1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01377 ISOLEMENT information de la famille

1.Procédure judiciaire contrôle iso3. Information famille ou proches

« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins l’établissement ne démontre pas qu’une Information a été délivrée à un membre de la famille de I’intéressée s’agissant du renouvellement d cette […]

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1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2023 23/02414 ISOLEMENT Défaut d’information de la famille

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso3. Information famille ou proches

« Les articles L 3222-5-1 et R 3211-31-1 imposent de donner l’information du renouvellement de la mesure à au moins un membre de la famille du patient par tout moyen permettant de lui donner date certaine. La simple mention du dépôt sur le répondeur des parents de Madame sans information de l’heure est insuffisante à satisfaire […]

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