3. Information famille ou proches

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CA Paris 5 Mar 2025 25/00136 SPDRE MLV ISOLEMENT Information proche et défaut de retour souhait audition

2.8 Info juge, famille, proche et protecteur3. Information famille ou prochesIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Sur l’ information du proche : S’agissant de l’information d’un proche du patient, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une information exigée par la loi à certaines échéances alors que le proche définie par l’article L 3222 5 1 précité, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des […]

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1ère INSTANCE Versailles 2 Mar 2025 25/00501 ISOLEMENT pas d’information du tiers

3. Information famille ou proches

L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique impose, en cas de renouvellement de la mesure de placement en isolement, au médecin d’informer de celui-ci, au moins un membre de la famille du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Or, […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01377 ISOLEMENT information de la famille

3. Information famille ou proches1.Procédure judiciaire contrôle iso

« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins l’établissement ne démontre pas qu’une Information a été délivrée à un membre de la famille de I’intéressée s’agissant du renouvellement d cette […]

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1ère INSTANCE Versailles 13 Déc 2023 23/03253 ISOLEMENT Pas d’information de la famille

3. Information famille ou proches

Il convient de rappeler que l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que, « le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible […]

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1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2023 23/02414 ISOLEMENT Défaut d’information de la famille

3. Information famille ou proches1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Les articles L 3222-5-1 et R 3211-31-1 imposent de donner l’information du renouvellement de la mesure à au moins un membre de la famille du patient par tout moyen permettant de lui donner date certaine. La simple mention du dépôt sur le répondeur des parents de Madame sans information de l’heure est insuffisante à satisfaire […]

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