JLD Paris 25 Avr 2024 24/01293 SPDTU Notif sans date et impossibilité de notifier contredite par CM
« Dans le cas d’espèce, il ressort des produites que l’acte de notification de la décision d’admission en date du 16 avril 2024 ne mentionne aucune date et qu’il est visé le cas de l’impossibilité de notifier la décision à l’intéressé en raison de son état de santé. Quant à l’acte de notification de la décision […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Avr 2024 23-18.590 SPDT info CDSP peut résulter d’une mention sur déc. admissionn
« 5. Selon l’article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. 6. La preuve de cette transmission peut résulter d’une […]
CA Paris 18 Avr 2024 24/00213 SPDRE Abs notification JLD précedente abs arrêtés de maintien abs de notification arrêtés atteinte aux droits de la défense
« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse de […]
CA Paris 2 Avr 2024 24/00172 SPDT PS REINT Absence de notif PS et réintégration
» Il résulte des pièces de la procédure qu’il n’est pas justifié par l’hôpital de la notification de la décision de programme de soins ambulatoires du 1 mars 2024. Il en résulte une atteinte aux droits de Monsieur X X X et un grief dès lors que ce denier n’a jamais été avisé des obligations […]
CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-21.919 SPDTU Nécessité décision de maintien
« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et L. 3212-7 du code de la santé publique : 4. Selon le second de ces textes, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour […]
