3.Spécificités mesure de soins sans consentement

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CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-21.919 SPDTU Nécessité décision de maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1.2 Décision de maintienAbsence décision maintien

« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et L. 3212-7 du code de la santé publique : 4. Selon le second de ces textes, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 28 Fév 2024 24/00617 SPDTU Certificat 24h tardif

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2.6 Délais certif 24 et 72h

« Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, pour tentative de suicide alors qu’elle est suivie en hospitalisation à domicile pour son trouble psychiatrique chronique. Son admission ayant été prononcée le 21 février 2024 à 15h30, le certificat des 24h pris le 22 février […]

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CA Paris 21 Fév 2024 24/0090 SPPI Non comparution devant la cour d’appel et absence d’interprète

1.Principes généraux de procédure6.4 Déroulement audience appelDroit à l'interprète pendant la mesure6.4.1 Comparution parties

« Sur la non comparution devant la cour d’appel Il ressort des articles -L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur appel de I’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée […]

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1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificatsDroit à l'interprète pendant la mesureIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTI.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.2 Droit à l'interprète

« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]

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1ère INSTANCE Paris 7 Déc 2023 23/04000 SPDT Absence de notification des droits et de la décision de maintien

3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4.2 Absence de preuve de la date notification3.5 Notification des droits

« Attendu que X a été admis en soins psychiatrique sans consentement le 28 novembre 2023 ; que le document de notification de cette décision d’admission n’est pas daté et a été signé par deux personnes de l’hôpital ; qu’il est indiqué que l’ état de santé de ne permettait pas la notification de la décision […]

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