1ère INSTANCE Nice 7 Déc 2023 23/2891 SPDRE Absence de certificat médical mensuel
« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]
CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-17.752 SPPI Pas d’exigence du maintien du péril imminent
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]
CA Paris 1 Déc 2023 23/09702 SPPI Absence de nécessité des soins et constat de l’adhésion aux soins
« Etant rappelé que le juge d’appel apprécie le bien fondé d’une décision au jour où celle-ci a été rendue, soit en l’espèce le 16 novembre 2023, il résulte des pièces médicales de la procédure que c’est à juste titre que le premier juge a ordonné la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous […]
CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Absence de motivation du certificat médical d’admission
« Ce médecin ne s’est ainsi pas prononcé sur la prise en charge la plus adaptée pour le patient alors que le second certificat médical établi par le Docteur Pasquier de Franclieu du 30 octobre à 19h visant les dispositions de l’article L3212 1- I 1° fait référence de la nécessité de maintenir l’hospitalisation. Ces irrégularités […]
CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée
« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]
