1ère INSTANCE Versailles 10 Nov 2023 23/02940 SPPI Décision admission tardive et non horodatée
« Saisie pour avis, la cour de Cassation a par un avis du I I juillet 2016 (16-70.006, Bull. 2016 avis n°6) affirmé qu’en matière d’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, .celle-ci pouvant être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de […]
1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02020 SPPI Absence de décision d’admission
« (…) il ressort en effet des pièces versées au dossier l’absence de toute décision d’admission et l’hôpital confirme à l’audience qu’aucune décision d’admission n’a été effectuée. Il convient donc, au regard de l’irrégularité constatée, d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation• complète. »
1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02022 SPPI Absence de décision d’admission
« L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (…) Sur ce, il ressort en […]
CASS.CIV 1ère Paris 13 Sep 2023 22-18.583 SPPI Délai certif 72 h est un délai maximal
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, durant laquelle un psychiatre de l’établissement d’accueil doit établir deux certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental de la personne […]
CA Versailles 29 Août 2023 23/060098 SPDTU Notification des droits
« La notification des droits a eu lieu le 1er août 2023 alors que l’admission elle-même date du 30 juillet et la notification de l’admission du patient du 31 juillet. Les certificats médicaux versés à la procédure ne démontrent pas que I ‘état de santé de M. – ne permettait pas qu’il soit informé de ses […]
