1ère INSTANCE Paris 30 Mar 2023 23/01010 SPDRE PS Absence notif arrêté maintien adresse perso
Il ressort de l’examen des pièces -du dossier que l’arrêté du 28 novembre 2022 n’a pas été notifié à l’intéressé. En l’état, lès services préfectoraux ont procédé à la notification de cet arrêté à deux infirmiers alors même que l’intéressé était en mesure d’en recevoir notification à son adresse personnelle ce qui pas été fait. […]
1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00368 SPDTU Pas de notification de la décision d’admission
La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît.
1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00372 SPDTU Pas de notification décision admission
Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de la décision d’admission: La décision admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. En conséquence. le moyen soulevé sera accueilli.
CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.371 SPDRE Défaut d’information de la C.D.S.P
« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Jan 2023 21-21.370 SPDTU Défaut d’information de la C.D.S.P
« Vu les articles L. 3223-1, L. 3212-9 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 9. Selon le premier de ces textes, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une […]
