CASS.CIV 1ère Paris 4 Mar 2015 14-17.824 SPPI seule une hospitalisation à temps partiel peut faire partie du PS
« Mais attendu que l’ordonnance rappelle, à bon droit, que, s’agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l’hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ; qu’après avoir […]