3.3 Respect procédure contradictoire L3211-3

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1ère INSTANCE Créteil 10 Juil 2024 24/01632 SPDT Abs recueil des observations avant PDS

3.3 Respect procédure contradictoire L3211-34. Programme de soins

« Le Conseil de —soulève l’irrégularité de la procédure, notamment en ce que sa cliente, qui a bénéficié d’un programme de soins à compter du décembre 2023, n’a jamais été reçue en entretien afin que ses observations sur l’établissement d’un programme de soins soient recueillies, conformément aux dispositions des articles L 3211-3 et R 3211-1 du […]

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1ère INSTANCE Bobigny 22 Fév 2022 22/00788 SPDRE REINT Absence de notification de l’arrêté de réintégration

En cas de réintégration5.1 Décision de réintégration

Aucune pièce jointe à la requête ne justifient d’une notification à Madame de l’arrêté préfectoral de réintégration, ni de l’ordonnance d’expertise du 11 février 2022 ; l’intéressée n’a donc pas été mise en mesure de faire valoir ses droits,: ce qui constitue une. irrégularité préjudiciable à ceux-ci.

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