5.1 Décision de réintégration

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CA Paris 5 Juil 2023 23/00326 SPDRE REINT Décision préfectorale tardive

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT5. Réintégration5.1 Décision de réintégration

« En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et notamment du certificat médical proposant sa réintégration du 8 juin 2023 que Monsieur a été hospitalisé dans le service psychiatrique dès le 7 juin 2023 pour un état d’agitation psychomotrice sous-tendu par un discours délirant et discordant, après un passage le même jour aux […]

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