1ère INSTANCE Paris 8 Jan 2025 25/00044 REINT Pas de réintégration sans programme de soins
« Attendu que X, dans le dernier état de la question était hospitalisé à Marseille en hospitalisation complète, suivant certificat médical du 26 décembre 2024 ; qu’il a été réintégré en hospitalisation complète à l’hôpital Maison Blanche – Henri Ey, le 31 décembre 2024, la décision de réintégration visant expressément un programme de soins dont il […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2024 23-17.748 REINT réintégration possible au vu d’un avis médical
« Vu l’article L. 3211-11 du code de la santé publique : 4. Selon ce texte, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la […]
CA Paris 2 Avr 2024 24/00172 SPDT PS REINT Absence de notif PS et réintégration
» Il résulte des pièces de la procédure qu’il n’est pas justifié par l’hôpital de la notification de la décision de programme de soins ambulatoires du 1 mars 2024. Il en résulte une atteinte aux droits de Monsieur X X X et un grief dès lors que ce denier n’a jamais été avisé des obligations […]
1ère INSTANCE Paris 26 Avr 2023 23/01341 SPDRE réintégration absence de troubles à l’ordre public
il résulte des pièces communiquées qu’il réside depuis le 13 décembre 2022 à son domicile, avec un programme de soins adapté assorti d’un suivi médical tous les 15 jours, et a réintégré l’hôpital à sa demande le 17 avril 2023 en raison de l’apparition d’une forte angoisse suite à une convocation au commissariat. Les différents […]
1ère INSTANCE Versailles 21 Avr 2023 23/01038 SPDTU REINT Défaut motivation urgence
Monsieur a été réintégré en hospitalisation complète dans le cadre de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Pour autant le certificat médical initial du 11 avril 2023 ne caractérise aucunement ni l’urgence, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Dès lors cette irrégularité cause nécessairement grief au patient et doit […]
