1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Juil 2023 23/600614 REINT Notification tardive, Information de la CDSP
En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]
CA Paris 5 Juil 2023 23/00326 SPDRE REINT Décision préfectorale tardive
« En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et notamment du certificat médical proposant sa réintégration du 8 juin 2023 que Monsieur a été hospitalisé dans le service psychiatrique dès le 7 juin 2023 pour un état d’agitation psychomotrice sous-tendu par un discours délirant et discordant, après un passage le même jour aux […]
CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 19-17941 REINT Contrôle programme de soins antérieur à la réintégration
Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler la […]
CASS.CIV 1ère Paris 22 Nov 2018 18-14.642 SPPI REINT Production des certificats mensuels antérieurs en cas de réintégration
« Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler […]
CASS.CIV 1ère Paris 10 Fév 2016 14-29521 REINT pas besoin nouveaux TOP pour réintégration
« Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition […]
