6.1.2 Calcul délai appel

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CA Paris 8 Déc 2023 23/00619 SPDRE Irrecevabilité de l’appel tardif du Préfet

6. Procédure appel6.1 Point départ délai appel6.1.2 Calcul délai appel

« L ‘article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. L’ordonnance du 17 novembre 2023 a bien été notifiée à la partie appelante le jour même par courriel avec mention des modalités […]

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