6. Demande audience et audition

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CASS.CIV 1ère Paris 25 Juin 2024 23-14.230 ISO/CONTENTION Certificat non auditionable iso peut émaner d’un médecin participant à la PEC

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso6. Demande audience et audition

« 5. Selon l’article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, si le patient placé à l’isolement ou sous contention demande à être entendu par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement, celui-ci communique au greffe un avis d’un médecin relatif à l’existence éventuelle de motifs […]

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