7. Notification et procédure appel

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1ère INSTANCE Versailles 17 Nov 2023 23/02417 ISOLEMENT absence de notification des droits

2.6 Justificatif information personne7. Notification et procédure appel

X, actuellement hospitalisé sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 18/8/2023 à 12h11. Cette mesure a été, à de multiples reprises, renouvelée la dernière décision du JLD étant celle du 11/09/2023 qui autorise le maintien de la mesure jusqu’au 12/09/2023 à 12h et indique qu’en cas de poursuite de l’isolement, une nouvelle saisine […]

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