Absence décision admission

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1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02020 SPPI Absence de décision d’admission

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admissionAbsence décision admission

« (…) il ressort en effet des pièces versées au dossier l’absence de toute décision d’admission et l’hôpital confirme à l’audience qu’aucune décision d’admission n’a été effectuée. Il convient donc, au regard de l’irrégularité constatée, d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation• complète. »

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1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02022 SPPI Absence de décision d’admission

I.PROCEDURE JUDICIAIREII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2. Moyens de droit administratif3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admissionAbsence décision admission

« L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (…) Sur ce, il ressort en […]

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