Avis médical

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CA Paris 4 Avr 2023 n°23-01058 SPDT Avis motivé irrégulier car non motivé

3.2.7 Motivation certificatsAvis médical

« Le conseil de l’intéressé fait valoir que l’avis motivé d’hospitalisation complète est en réalité de situation et ne dit pas en quoi son état psychique nécessite de maintenir les soins en hospitalisation complète. L’article L3211-12-1 du CSP précise que l’avis médical motivé joint à la saisine du directeur l’hôpital doit décrire avec précision les manifestations […]

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