Décision admission rétroactive

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CASS.CIV 1ère Paris 11 Juil 2016 16-70.006 SPDRE Pas de décision rétroactive

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.1.1 Décision admissionDécision admission rétroactive

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade. Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du […]

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