Décision admission tardive

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CA Paris 18 Sep 2024 24/00506 SPDTU Déc admi tardive et absence d’information sur régime juridique

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTDécision admission tardive3.5 Notification des droits

« Un bulletin de situation du GHU de Paris, « site Lasalle » fait état d’une hospitalisation sur ce site du 23 août au 6 septembre 2024. L’intéressé soutient, sans être utilement contredit par l’administration signataire de la décision d’admission, que depuis qu’il a été conduit à l’hôpital de Lariboisière par des fonctionnaires de police, le 21 août, […]

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