CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2024 23-21.021 SPDT Pas de décision d’admission tardive si 16h après
« Réponse de la Cour 5. Les dispositions de l’article L. 3211-3, a, et L. 3212-1 du code de la santé publique ne permettent pas au directeur d’établissement de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte. 6. En application de l’article L. 3216-1 […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Nov 2024 23-12.131 SPPI Pas de décision admission tardive si le lendemain
« 6. La cour d’appel a retenu que la décision d’admission en soins sans consentement avait été prise et notifiée le lendemain de l’admission du patient dans l’établissement, un dimanche, par un directeur d’astreinte avec des contraintes temporelles inhérentes à la nécessité légale de contacter l’entourage, avant une admission pour péril imminent. 7. Elle a […]
CA Paris 18 Sep 2024 24/00506 SPDTU Déc admi tardive et absence d’information sur régime juridique
« Un bulletin de situation du GHU de Paris, « site Lasalle » fait état d’une hospitalisation sur ce site du 23 août au 6 septembre 2024. L’intéressé soutient, sans être utilement contredit par l’administration signataire de la décision d’admission, que depuis qu’il a été conduit à l’hôpital de Lariboisière par des fonctionnaires de police, le 21 août, […]
1ère INSTANCE Versailles 11 Juil 2024 24/01709 SPDTU Décision admission tardive
« en l’espèce, le père du patient a soutenu à l’audience que son fils avait été admis aux urgences depuis le 30 juin 2024 et sanglé à compter de cette date, ce qui constitue une mesure de contrainte nécessitant la mise en œuvre d’une admission en soins contraints dans les plus brefs délais. Ces propos sont […]
1ère INSTANCE Versailles 10 Nov 2023 23/02940 SPPI Décision admission tardive et non horodatée
« Saisie pour avis, la cour de Cassation a par un avis du I I juillet 2016 (16-70.006, Bull. 2016 avis n°6) affirmé qu’en matière d’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, .celle-ci pouvant être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de […]
