Droit à l'interprète pendant la mesure

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CA Paris 21 Fév 2024 24/0090 SPPI Non comparution devant la cour d’appel et absence d’interprète

1.Principes généraux de procédure3.3 Non auditionnable/non présentation6.4 Déroulement audience appelDroit à l'interprète pendant la mesure

« Sur la non comparution devant la cour d’appel Il ressort des articles -L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur appel de I’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée […]

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