Droit à l'interprète pendant la mesure

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CA Paris 21 Fév 2024 24/0090 SPPI Non comparution devant la cour d’appel et absence d’interprète

Droit à l'interprète pendant la mesure6.4 Déroulement audience appel3.3 Non auditionnable/non présentation1.Principes généraux de procédure

« Sur la non comparution devant la cour d’appel Il ressort des articles -L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur appel de I’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée […]

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1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète

I.PROCEDURE JUDICIAIRE3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENTDroit à l'interprète pendant la mesure3.2.7 Motivation certificats3.2 Certificats médicaux3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT1.1.Droit à l'interprète1.Principes généraux de procédure

« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]

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