« En l’espèce, il ressort du certificat médical du 27 janvier 2024 que la réintégration de Monsieur XXX en hospitalisation complète a eu lieu ce jour; que pour autant l’arrêté de réintégration n’a été pris que le 31 janvier 2024. Compte tenu du caractère tardif dudit arrêté, la procédure de réintégration est entachée d’irrégularité, devant entrainer […]
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
« Attendu que X a été admis en soins psychiatrique sans consentement le 28 novembre 2023 ; que le document de notification de cette décision d’admission n’est pas daté et a été signé par deux personnes de l’hôpital ; qu’il est indiqué que l’ état de santé de ne permettait pas la notification de la décision […]
« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]