CASS.CIV 1ère Paris 5 Juil 2018 18-50042 SPDRE Notification tardive arrêté maintien
« Attendu que le procureur général fait grief à l’ordonnance de confirmer la mainlevée de la mesure, alors, selon le moyen, que si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Mar 2018 17-13223 SPDTU Pas besoin établir certificat examen somatique
« Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution […]
CASS.CIV 1ère Paris 11 Juil 2016 16-70.006 SPDRE Pas de décision rétroactive
L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade. Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du […]
CASS.CIV 1ère Paris 10 Fév 2016 14-29521 REINT pas besoin nouveaux TOP pour réintégration
« Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2014 13-26.816 SPPI Absence info famille dans les 24h+Délégation signature doit être justifiée
« Mais attendu qu’après avoir relevé qu’aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu’en l’état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n’aurait pu satisfaire aux exigences de l’article L. 3212-1, […]
