CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13.16887 SPDRE Absence de notification arrêté admission et absence info droits
II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4.1 Absence de notification à l'ntéressé3.5 Notification des droits
« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]