CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-21.919 SPDTU Calcul délai certificats mensuels
« Vu l’article L. 3212-7, alinéas 1er et 2, du code de la santé publique : 9. Il résulte de ce texte que le premier certificat mensuel doit être établi dans les trois derniers jours du mois écoulé après la décision du directeur d’établissement de maintenir les soins à l’issue de la période d’observation. 10. Les […]
CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-18.323 SPDT Evaluation annuelle doit être produite
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 6. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie […]
CA Paris 21 Fév 2024 24/0098 SPDRE Hospitalisation complète non adaptée nécessaire et proportionnelle
« Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de M, aucun des certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne relevant le moindre trouble actuel, le moindre élément délirant, la moindre agitation ou […]
CA Paris 19 Fév 2024 24/00086 SPDRE Disparition d’atteinte grave à l’OP lorsque le juge statue
« En l’espèce, si le trouble à ordre public est établi dans le certificat médical initial de placement en hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat, ainsi que dans les certificats médicaux suivants tel n’est plus le cas dans le certificat médical de saisine du juge des libertés et de la détention en date du […]
JLD Paris 3 Jan 2024 23/04287 SPDRE Patient en fugue – PDS demandé par l’hopital – disparition du trouble à l’OP
« En l’espèce, il résulte des avis médicaux mensuels un état clinique stable et une demande de mise en place d’un programme de soins. Les fugues du patient montrent qu’il est non compliant à l’hospitalisation complète, sans que cette non compliance ait entraîné de nouveaux incidents sur la voie publique. Il ressort même du dernier avis […]
