CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée
« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]
1ère INSTANCE Créteil 7 Nov 2023 23/0476 SPPI Composition irrégulière du collège annuel
« Il résulte des dispositions de l’article L3211-9 du code de la santé publique que« Pour l’application du!/ des articles L. 3211-12 et L 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l’établissement d’accueil du patient.convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement: […]
CASS.CIV 1ère Paris 18 Oct 2023 22-17.752 SPDRE Articulation SPDRE et mesures provisoires
« Vu l’article L.3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique : 5. Aux termes de ce texte, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 5], les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux […]
1ère INSTANCE Versailles 16 Oct 2023 23/02687 SPDRE Conditions plus réunies : absence de trouble à l’ordre public
« Au vu de l’avis du 12 octobre 2023. il ressort que la nécessité des soins est contestée par le médecin compte tenu de la fugue et de l’absence de contact du patient, étant observé que les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun risque ou trouble du comportement contraire à l’ordre public. Si le […]
CA Paris 16 Oct 2023 23/00514 SPDTU REINT Conditions plus réunies pour maintenir la mesure
» (…) la réintégration de M. a été ordonnée pour ajustement thérapeutique en raison de la persistance de troubles mentaux du patient qui prenait passivement son traitement dans le cadre de la prise en charge ambulatoire. Après une période de mise à l’isolement, l’amélioration de l’état psychique du patient a pu être observée, (…) » Le […]
