« Attendu que le placement sous contention de l’intéressé a été pris par décision du 04 février 2024 à 15h00 pour une durée maximale de 18h que cette durée expirait le 05 février 2024 à 09h00 ; que depuis, ne figure au dossier aucune nouvelle décision médicale de prolongation de la mesure de contention qu’en conséquence, […]
» Force est de constater que la décision médicale censée avoir initié la mesure contestée à compter de 09H00 n’a été rendue qu’à 11H57, soit près de trois heures après, de même que celle du 16 janvier rendue à 12H12, soit plus de trois heures après l’échéance prévue, ou encore celle du 17 janvier rendue […]
« il résulte des dispositions de l’article R 3211-42 que le délai d’appel d’une décision du Juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention est de 24 heures à compter de sa notification. En l’espèce, force est de constater que la notification relative au délai de recours de l’ordonnance du 26 […]
« Les articles L 3222-5-1 et R 3211-31-1 imposent de donner l’information du renouvellement de la mesure à au moins un membre de la famille du patient par tout moyen permettant de lui donner date certaine. La simple mention du dépôt sur le répondeur des parents de Madame sans information de l’heure est insuffisante à satisfaire […]
« si la liste des décisions d’isolement et de contention extraite du dossier patient informatisé a été dûment versée au dossier avec appréciations médicales de l’état de santé de l’intéressé, en revanche, force est de constater que l’expertise psychiatrique visé par l’article R 3211-12 du code de la santé publique sur renvoi de l’article R 3211-33-1 […]