Soins psychiatrique sur décision du représentant Etat

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CASS.CIV 1ère Paris 29 Sep 2021 20-14.611 SPDRE Exigence de motivation arrêté SPDRE

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2. Moyens de droit administratifSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat

« 5. Selon l’article L. 3213-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]

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