soins psychiatriques avec ou sans tiers

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CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée

2. Moyens de droit administratif2.3 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificatsIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2 Points spécifiques2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers

« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]

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CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers

2.3 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers

« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]

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