Fichage des personnes hospitalisées sans leur consentement et de leurs avocats – suite
Deuxième recours de l’association devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le nouveau décret n° 2019… prévoyant un croisement entre le fichier HOPSYWEB et FSPTR.
Fichage des personnes hospitalisées sans leur consentement et de leurs avocats
Premier recours de l’association devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 sur le fichier informatique des personnes hospitalisées sans leur consentement