Reforme de l’isolement et de la contention : textes d’application
isolement et la contention
Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer pour la seconde fois sur l’isolement et la contention !
La Cour de cassation a , par arrêt rendu le 1er avril dernier, renvoyé devant le Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été transmise par le Juge des Libertés et de la Détention de Versailles le 6 janvier dernier...Nouvelle QPC sur l’isolement transmise à la Cour de Cassation !
Aux termes de trois ordonnances rendues le 6 janvier 2021, le Juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « Les dispositions de l’article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de...Premières décisions en matière d’isolement après la réforme de l’article L.3222-5 du CSP
MLV isolement pour défaut de motivation
Lexbase Panorama -rédigé par des membres de l’Association ADP- sur la jurisprudence 2019-2020 en matière de soins sans consentement
Lexbase Panorama jurisprudence 2019-2020 Sur l’intervention du JLD en matière de soins sans consentement« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 »
« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 »