Nouvelle QPC sur l’isolement transmise à la Cour de Cassation !
Aux termes de trois ordonnances rendues le 6 janvier 2021, le Juge des libertés et de la détention de Versailles ordonne la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « Les dispositions de l’article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de...Premières décisions en matière d’isolement après la réforme de l’article L.3222-5 du CSP
MLV isolement pour défaut de motivation
Lexbase Panorama -rédigé par des membres de l’Association ADP- sur la jurisprudence 2019-2020 en matière de soins sans consentement
Lexbase Panorama jurisprudence 2019-2020 Sur l’intervention du JLD en matière de soins sans consentement« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 »
« Isolement et contention : l’article 84 de la LFSS21 modifie les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du CSP sans respecter la décision CC n° 2020-844 du 19 juin 2020 »