« Isolement et contention : L’article 42 du PLFSS 2021, de l’espoir d’un meilleur respect des droits à la déception d’un cavalier budgétaire inconstitutionnel ? »

14 Oct 2020 | Contributions au débat public, actions, actualité

L’article 42 et son annexe : Article 42 PLFSS    Annexe sur l’article 42 La note rédigée par notre association à l’attention de la Commission des Affaires Sociales : Note commission affaires sociales en tête association La décision du CC du 19/06/20...

Décision CC 19/06/20 n°2020-844 QPC :

19 Juin 2020 | actualité

Par une décision n°2020-844 QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé que : « 8. Or, si le législateur a prévu que le recours à isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les...

Décision Conseil d’État du 27 mars 2020

27 Mar 2020 | actualité

Par décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État dit recevable le recours de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie, mais confirme la légalité du décret du 6 mai 2019 au terme duquel est prévu un rapprochement entre le fichier HOPSYWEB (recensant les...