21 Nov 2019 | actualité
Cet arrêt précise au visa de l’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge a l’obligation de statuer sur la requête qui lui est présentée (contrôle automatique) en l’absence de décision de levée de toute mesure de soins.Signalons au passage la référence...
4 Oct 2019 | actualité
« L’ association Avocats Droits et Psychiatrie, justifie d’un intérêt suffisant la rendant recevable à intervenir à l’appui des conclusions tendant à l’annulation du décret attaqué présentées par l’association CRPA sous le n°421329....
11 Juil 2019 | actualité
L’arrêt rendu le 11 juillet dernier rappelle que : En cas de mesure de Soins Psychiatriques en Péril Imminent (SPPI), régie par l’article L3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique, le médecin établissant l’unique certificat médical initial ne peut pas...
