JLD Paris 23 août 2017 n°17-02499
SPDT-MLV : Absence de mention du nom et de la qualité du signataire et signature illisible.
JLD Versailles 10 janvier 2017, n° 17/00018 :
SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision de maintien
CA Versailles, 28 sept. 2016, n°16/06887 – CA Versailles, 28 sept. 2016, n°16/06888
SPDT Absence d’identification de l’auteur de la décision
CA Caen, 28 avril 2016, n°16/01649
SPPI Absence d’identification du décideur
JLD Bobigny, 10 mars 2016, n° 16/01339 :
SPDRE: arrêté du Préfet non signé, dès lors acte juridiquement inexistant
JLD Versailles, 27 juillet 2015, n° 15/00775 :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision d’admission