CA Versailles 13 mai 2015, n°15/03332 :
La décision d’admission ne comporte donc pas d’éléments intrinsèques suffisants pour établir sa régularité. »
CA Versailles 12 mai 2015, n°15/03310 :
Toutefois, ni le nom du signataire de l’arrêté, ni les références de la délégation données au maire ne sont mentionnées de telle sorte qu’il ne ressort pas intrinsèquement de cet acte qu’il a été pris par une personne ayant compétence pour le faire.
CA Versailles 13 mars 2015, n°15/01657 :
En conséquence, il sera constaté qu’entre le 21 février 2015 et le 9 mars 2015, date de la mainlevée de la mesure, M a été admis et maintenu de manière irrégulière au centre hospitalier intercommunal de Poissy –Saint Germain en laye.
CA Versailles 12 sept. 2014 n°14-06726
En l’absence de possibilité d’identifier le signataire d’une décision qui porte gravement atteinte aux libertés individuelles et, par suite, de pouvoir vérifier sa compétence et sa qualité pour la prendre, cette décision est entachée d’irrégularité. »
Position de la Cour de Cassation : Cass., Civ. 1ère, 18 juin 2014, n°13/16363
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (1er moyen) :
SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision :