JLD Versailles 7 oct. 2011 n°11-656
SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision de maintien
JLD Versailles 07 oct. 2011 n°11-656 MLV SPDTU Absence identif. signataire dec. admi et absence délégation signature dec. maintien
JLD Versailles 07 oct. 2011 n°11-656 MLV SPDTU Absence identif. signataire dec. admi et absence délégation signature dec. maintien
II. Absence d’identification de l’auteur-e de la décision – Violation de l’article L 212-1 du CRPA (ancien article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000)
Texte initial, nouveau texte