JLD Sarreguemines 14 nov.2022 n°22-874 SPDRE MLV Arrêté municipal non motivé et pas délégation signature
JLD Sarreguemines 14 nov.2022 n°22-874 SPDRE MLV Arrêté municipal non motivé et pas délégation signature
JLD Sarreguemines 14 nov.2022 n°22-874 SPDRE MLV Arrêté municipal non motivé et pas délégation signature
SPDT Absence de délégation de signature de la décision d’admission
Cass. 1ère civ. 17 oct.2019 n°18-16.837 Absence de délégation de signature et absence de motivation arrêté
SPDRE Absence de délégation de signature justifiée de l’auteur de l’arrêté
SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier
SPDTU – MLV + PS : absence de délégation du signataire de la décision d’admission