JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775 

27 Juil 2015 | 1. Régularité

« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.

JLD Versailles, 23 mars 2015, n°15/00280 

23 Mai 2015 | 1. Régularité

Cette irrégularité a pour effet de porter atteinte aux droits de Mme X car elle ne permet pas de vérifier que les personnes qui ont prononcé son admission en soins psychiatriques sans consentement qui constitue une atteinte grave à la liberté des personnes étaient compétentes pour le faire, en vertu d’une délégation de signature régulièrement établie par le directeur de l’établissement. »